121(1)Le propriétaire, l’exploitant ou l’utilisateur du réseau de production-transport qui exerce des fonctions prescrites par rapport auxquelles s’applique une norme de fiabilité est tenu de s’inscrire auprès de la Commission conformément aux règlements.

121(2)Conformément aux règlements, la Commission notifie aux propriétaires, aux exploitants et aux utilisateurs du réseau transport-production leur obligation de s’inscrire en vertu du paragraphe (1).

121(3)La personne tenue de s’inscrire en application du paragraphe (1) peut en appeler à la Commission conformément aux règlements.

121(4)L’appel ne suspend pas l’obligation de se conformer à la norme de fiabilité approuvée qu’impose le paragraphe 120(2) dans l’attente de l’issue de l’appel, sauf si la Commission rend une ordonnance contraire.